Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les vives inquiétudes que suscite l'éventualité d'accorder aux officiers sortis de l'école navale l'équivalence du brevet du commerce obtenu par les officiers sortis des écoles nationales de la marine marchande. En raison, d'une part, de la différence qui existe entre les enseignements des types d'écoles et, d'autre part, en raison de la conjoncture de l'emploi dans la marine marchande, toute disposition de cette nature serait ressentie par les officiers de la marine marchande comme une atteinte à la spécificité de leur formation et de leur profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses véritables intentions sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 27/10/1988
Réponse. - Il n'est aucunement question actuellement de publier un nouveau texte réformant les dispositions de l'article 15 du décret n° 58-757 du 20 août 1958 modifié, qui régissent la question de l'attribution, par équivalence, de brevets de la marine marchande à des officiers de la marine nationale. Les dispositions encore applicables ne concernent plus actuellement que le brevet monovalent de capitaine côtier à l'exclusion de tout autre. Il convient d'ajouter que les conditions de délivrance de ce brevet par équivalence sont particulièrement strictes et que le nombre de titres ainsi attribués à des candidats provenant de la marine nationale est particulièrement limité.
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