Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié, portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. Il lui expose qu'aux termes de ces articles, l'administration doit mettre à la disposition des électeurs des enveloppes électorales et, pour le vote par correspondance, des enveloppes d'identification en nombre suffisant. Il lui expose que dans les centres de vote de Torento et d'Ottawa, ces dispositions n'ont pu être respectées. Un certain nombre d'enveloppes faisant défaut, de nombreux électeurs n'ont pu participer au scrutin dans le cadre du vote par correspondance. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette carence et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que de tels errements soient sanctionnés et ne sereproduisent pas.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/09/1988
Réponse. - L'organisation du scrutin au C.S.F.E. dans 256 lieux de vote à l'étranger implique, ainsi que le sait l'honorable parlementaire, un abondant courrier entre le département, les postes et les électeurs. C'est ainsi qu'au cours du mois de mars dernier le département a, sur la base des chiffres des années antérieures majorés de 20 p. 100, adressé aux postes le matériel électoral nécessaire, notamment les enveloppes bleues de scrutin et, en fonction du nombre des électeurs qui avaient exprimé le souhait de voter par correspondance, les enveloppes d'identification. Le poste d'Ottawa, qui compte 716 inscrits, a reçu pour sa part 800 enveloppes bleues de scrutin et 300 enveloppes d'identification. Le consulat de Toronto (2 879 électeurs inscrits) a reçu 4 000 enveloppes bleues de scrutin et 600 enveloppes d'identification. Compte tenu des retards d'acheminement du matériel électoral et de divers problèmes rencontrés par certains postes, le département a autorisé la confection sur place des enveloppes d'identification nécessaires, mais aucun de ces deux postes n'a fait état auprès du département de difficultés d'approvisionnement et n'a sollicité l'envoi de matériel complémentaire avant le scrutin du 29 mai, scrutin au cours duquel la participation a été particulièrement faible dans cette circonscription : Toronto : 269 votants, soit 9,3 p. 100 ; Ottawa : 107 votants, soit 14,9 p. 100 des électeurs inscrits. L'administration envisage la mise à l'étude de mesures concrètes destinées à empêcher le renouvellement de telles situations lors des prochaines élections du C.S.F.E. : modification des enveloppes d'identification et confection par les postes, notamment.
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