Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur la nécessité de repenser la réglementation concernant la création d'une hélisurface ou d'une hélistation. En effet, si le préfet peut ou non autoriser l'installation d'une hélistation, par contre, l'hélisurface à des fins privées n'est pas soumise à autorisation administrative (article 17 de l'arrêté interministériel du 1er février 1979). Il est tout de même anormal qu'un avis " très défavorable " donné par le maire et son conseil pour l'installation d'une telle infrastructure ainsi que l'opprobre générale de toute la population ne puissent être suivis d'effet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens pour éviter de transformer nos régions paisibles en succursales des grandes villes.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 01/09/1988
Réponse. - L'arrêté interministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères a précisé la réglementation en la matière : 1° les hélistations, qui sont des aérodromes réservés aux hélicoptères, destinées aux transports publics à la demande peuvent être créés après autorisation préfectorale ; 2° les hélisurfaces, qui sont des aires utilisées à titre occasionnel, peuvent être utilisées, lorsqu'elles sont à terre, sans autorisation administrative, à des fins de transports publics à la demande, de travail aérien ou de vols privés. Toutefois, l'article 11 de cet arrêté a prévu la possibilité pour le préfet compétent d'en interdire l'utilisation pour les raisons soit d'usage abusif, soit de tranquillité de voisinage.
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