Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 14/07/1988
M. Bernard Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du rapport présenté par MM. Loïc Bouvard et Pierre Calame en mars 1988 au ministre et l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, sur le " dialogue des entreprises et du territoire ". Les rapporteurs insistent sur la nécessité de favoriser la décentralisation de la commande publique. En effet, à l'image de la grande distribution qui montre que moyennant un contrôle de gestion strict la décentralisation des décisions d'achats, de biens, et de services est souvent plus économique que leur regroupement, la commande publique jouant un rôle central dans l'économie, les achats de l'administration devraient donc se décider au plus bas niveau possible. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/11/1988
Réponse. - Les problèmes relatifs à la " décentralisation de la commande publique " se sont posés aux pouvoirs publics il y a déjà plus de vingt ans. C'est en effet spontanément que dès la fin des années 60 un certain nombre d'acheteurs locaux dépendant de l'éducation nationale suivis d'acheteurs agissant pour le compte des hôpitaux se sont regroupés afin de faire face à leurs besoins en obtenant de leurs fournisseurs de meilleures conditions de prix et de qualité. Il fallait créer le cadre juridique de ces activités. Ce fut l'objet du décret n° 66-888 du 28 novembre 1966 qui, portant création du livre IV du code des marchés publics, institua une procédure nouvelle et originale permettant aux services extérieurs des administrations de l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat, aux collectivités et établissements publics locaux visés à l'article 249 du livre III du code des marchés publics, de grouper leurs commandes en procédant à la consultation collective des fournisseurs. Le succès obtenu devait permettre de développer rapidement la procédure et de compléter le cadre juridique ainsi mis en place : décret du 18 janvier 1971 dispensant les adhérents aux groupements de la passation de marchés aux conditions fixées par l'article 377 du code des marchés, décret n° 77-109 du 24 février 1977 adaptant les dispositions du livre IV au département de Paris, circulaire du Premier ministre du 14 mai 1984 élargissant la composition de la commission départementale de coordination de la commande publique et renforçant ses attributions en matière d'achats groupés. Les procédures offertes par le livre IV du code des marchés couvrent un champ d'action économique (environ 7 milliards de francs de chiffre d'affaires au plan national) qui représente un des aspects majeurs de la commande publique dans le cadre du département. On doit cependant regretter, en raison des économies induites, que seulement 4 p. 100des municipalités en utilisent les services. En matière de décentralisation de la commande publique, il faut également souligner l'importance des mesures prises en application des dispositions relatives au décret n° 82-390 du 10 mai 1982, concernant les pouvoirs des préfets, et notamment la délégation des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. Le chapitre V et les articles 25 à 28 de ce décret ont précisé les pouvoirs des préfets de région en matière d'autorisations de programmes relatives aux investissements publics à caractère national et aux investissements d'intérêt régional et départemental. L'article 30 étend les attributions du préfet du département en ce qui concerne le pouvoir de décision relevant de l'Etat relatif à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt régional et départemental. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 21 décembre 1982 a encore ouvert le champ de la déconcentration, en précisant les conditions de délégation des autorisations de programme et des décisions d'investissement, favorisant ainsi très largement la décentralisation de la commande publique. Enfin, les pouvoirs publics se sont récemment préoccupés, dans le cadre des vingt-cinq mesures prises pour faciliter l'accès des P.M.E. à la commande publique, de renforcer le rôle de la commission départementale de coordination de la commande publique et de son secrétariat permanent. Les responsabilités de cette commission sont élargies tout particulièrement dans le domaine de l'information. Elle aura en effet en charge, en application de décret n° 88-591 du 6 mai 1988, la collecte des avis de consultation prévus pour tout marché dont le montant est compris entre 350 000 et 900 000 francs T.T.C. L'élaboration d'un guide départemental de l'achat public et d'un annuaire départemental des acheteurs publics seront également de son ressort , ainsi que la mise en place d'un service d'information " marchés publics " et l'organisation de journées de concertation relatives à la commande publique dans le département. L'ensemble de ces dispositions qui complètent et améliorent un dispositif mis en place depuis plus de vingt ans, est de nature à favoriser la décentralisation de la commande publique en assurant un véritable dialogue entre les acheteurs publics et leurs fournisseurs afin de faciliter l'accès des P.M.E. et P.M.I. aux marchés publics de l'Etat et des collectivités locales. ; collecte des avis de consultation prévus pour tout marché dont le montant est compris entre 350 000 et 900 000 francs T.T.C. L'élaboration d'un guide départemental de l'achat public et d'un annuaire départemental des acheteurs publics seront également de son ressort , ainsi que la mise en place d'un service d'information " marchés publics " et l'organisation de journées de concertation relatives à la commande publique dans le département. L'ensemble de ces dispositions qui complètent et améliorent un dispositif mis en place depuis plus de vingt ans, est de nature à favoriser la décentralisation de la commande publique en assurant un véritable dialogue entre les acheteurs publics et leurs fournisseurs afin de faciliter l'accès des P.M.E. et P.M.I. aux marchés publics de l'Etat et des collectivités locales.
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