Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 21/07/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes posés aux associations tutélaires par le financement insuffisant de la tutelle et de la curatelle d'Etat. Les tutelles d'Etat déléguées à des associations agréées donnent lieu, certes, à une prise en charge par l'Etat, mais le montant des crédits - limitatifs - affectés à cette prise en charge ne permettent pas de répondre à la totalité des besoins. En ce qui concerne les curatelles d'Etat le problème est plus grave encore, puisqu'elles ne donnent lieu - sauf de façon résiduelle pour certaines curatelles prononcées avant 1984 - à aucune prise en charge par l'Etat. Cette situation crée de graves difficultés financières aux associations, et s'avère surtout, préjudiciable au développement de la curatelle, qui présente pourtant l'avantage, par rapport à la tutelle, de mieux respecter l'autonomie de la personne protégée. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles mesures budgétaires sont envisagées pour répondre à l'augmentation des besoins des services tutélaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/12/1988
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'Etat a réalisé au cours des trois dernières années un effort exceptionnel en faveur du développement des services tutélaires, qui ont en charge des mesures de tutelle d'Etat. Les crédits inscrits au budget de l'Etat pour le financement de la tutelle d'Etat ont ainsi progressé de 44 378 432 francs en 1985 à 70 000 000 de francs en 1987, soit pour ce dernier exercice une dépense supérieure de 6 800 000 francs aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1987, couverte par l'utilisation d'autres crédits disponibles à l'article 20 du chapitre 46-23 du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Pour 1988, un crédit de 80 000 000 de francs est inscrit au budget de l'Etat destiné au financement de la tutelle d'Etat. En effet, le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 relatif à la tutelle d'Etat et à la curatelle d'Etat a étendu à compter du 19 juin 1988, date de la publication de ce texte au Journal officiel, les dispositions relatives au financement de la tutelle d'Etat à la curatelle d'Etat. Un arrêté interministériel du 22 août 1988 a, en outre, précisé dans ce but le taux mensuel du prélèvement sur les revenus des personnes protégées placées sous le régime de la curatelle d'Etat. Afin d'assurer la prise en charge des nouvelles mesures de protection qui seront déférées à l'Etat à la suite de la publication de ces textes réglementaires, il est proposé d'inscrire un crédit complémentaire de + 29 000 000 de francs en loi de finances initiale pour 1989. Si cette proposition était approuvée par les assemblées parlementaires lors du vote de la loi de finances, les crédits consacrés au financement de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat progresseraient de plus de 30 p. 100 par rapport à 1988.
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