Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 21/07/1988
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la dotation aux jeunes agriculteurs et tous les autres outils de financement soient révisés, de manière à pouvoir être attribués à chacun des exploitants regroupés au sein d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ouvre le bénéfice de ces aides à chacun des candidats qui s'installent au sein d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur. L'accès aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation est également ouvert à l'E.A.R.L. elle-même dès lors qu'un de ses associés répond à ces mêmes conditions, dans la limite des plafonds en volume qui s'attachent à ces prêts. De la même manière, le décret n° 88-180 du 23 février 1988 ouvre l'accès des prêts fonciers aux E.A.R.L. ainsi qu'à chacun des associés exploitants remplissant les conditions requises par la réglementation en vigueur. Ce texte précise les modalités d'application des plafonds et limites de superficie au cas particulier des E.A.R.L. et de leurs associés. Les décrets n°s 88-177, 88-178, 88-179 et 88-181 du même jour ont par ailleurs ouvert l'accès de tous les autres prêts bonifiés aux E.A.R.L., dans les mêmes conditions que pour les exploitants individuels. Ceci concerne les prêts spéciaux d'élevage, les prêts aux productions végétales spéciales et les prêts aux victimes de calamités. Les prêts spéciaux de modernisation étaient déjà accessibles aux E.A.R.L. en vertu du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.
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