Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/07/1988
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la dotation aux jeunes agriculteurs, accordée en cas d'installation à condition qu'elle s'effectue sur une superficie n'excédant pas 80 hectares. Cette superficie maximale s'applique uniformément dans toutes les régions et ne tient pas compte du caractère particulier de certaines régions défavorisées dans lesquelles une telle limite apparaît trop restreinte. Aussi, il lui demande si ce plafond ne pourrait pas être modulé en prenant en considération la classification des terres de la région d'installation. En outre, il lui demande si, en cas de bail à métayage, le locataire qui s'installe comme jeune agriculteur pourrait le faire sur une superficie réelle supérieure à 80 hectares en ne retenant que la fraction qu'il est juridiquement et fiscalement réputé exploiter puisque le bailleur demeure exploitant en principe pour un tiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs précise, notamment, que les aides à l'installation sont octroyées sous réserve du respect pendant une durée de dix ans à compter de la décision d'attribution de ne pas dépasser une surface maximale équivalant à trois fois la surface minimale d'installation (S.M.I.), dans la limite de 80 hectares, à l'exception des zones de montagne. Il est important de rappeler que cette norme avait été introduite pour exclure les demandes d'aides émanant d'agriculteurs s'installant dans de bonnes conditions structurelles et censés, de ce fait, retirer de leur activité un revenu suffisant pour faire face aux charges inhérentes à leur installation. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, les modifications profondes intervenues dans le secteur agricole ces dernières années et l'évolution des structures des exploitations agricoles justifient une nouvelle approche du problème. C'est pourquoi, en application du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation, la décision d'octroi des aides est désormais fondée sur l'analyse économique du projet et sur le revenu susceptible d'être dégagé par l'exploitation, et non plus sur une condition de superficie minimale et maximale. Conscient, par ailleurs, de la nécessité d'apporter une solution adaptée à la situation de certains agriculteurs ayant bénéficié de la dotation d'installation antérieurement à l'entrée en application de ce décret, le ministère de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre des mesures permettant d'assouplir la règle des 80 hectares lorsque la situation économique des agriculteurs le justifie. En ce qui concerne, en second lieu, la solution préconisée par l'honorable parlementaire dans le cas du bail à métayage, elle n'a pas lieu d'être examinée puisque la condition de superficie maximale n'est plus opposable aux installations effectuées à compter de l'entrée en application du décret du 23 février 1988.
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