Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/07/1988
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les décrets prévus pour l'application de cette loi, notamment en matière de recrutement direct, d'autorisation d'absence, de détachement, de perte d'emploi, de congé spécial, de temps partiel, de liste d'aptitudes, et concernant le Centre national de la fonction publique territoriale n'ont pas été publiés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai il entend faire en sorte que soient précisées les conditions d'application d'une loi au demeurant profondément modifiée depuis et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 15/09/1988
Réponse. - A l'exception du décret sur les autorisations d'absence qui devra être publié avec les textes non encore pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les décrets cités par l'honorable parlementaire ont tous été publiés. Il s'agit des décrets suivants : recrutement direct : décret n° 88-545 du 6 mai 1988 (J.O. du 7 mai 1988) ; détachement : décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié (J.O. du 16 janvier 1986) ; perte d'emploi : décret n° 88-614 du 6 mai 1988 (J.O. du 8 mai 1988) ; congé spécial : décret n° 88-614 du 6 mai 1988 (J.O. du 8 mai 1988) ; temps partiel : décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 (J.O. du 11 décembre 1984) ; liste d'aptitude : statuts particuliers de cadres d'emplois publiés le 31 décembre 1987 pour la filière administrative et le 7 mai 1988 pour la filière technique ; centre national de la fonction publique territoriale : décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 (J.O. du 6 octobre 1987).
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