Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 21/07/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par une veuve, laquelle s'est vu attribuer, à l'âge de cinquante-cinq ans, une pension de réversion égale à 25 p. 100 de la retraite de son mari dans la mesure où elle bénéficie de droits propres au titre d'une pension d'invalidité du régime artisanal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à modifier les conditions d'attribution en cas de cumul de droits propres et d'une pension de réversion, afin d'éviter que cela n'entraîne une diminution du montant de cette dernière.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - Il est exact que la pension de réversion servie par le régime général d'assurance vieillesse ne se cumule avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dont est titulaire le conjoint survivant que dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé ; cette limite ne peut toutefois pas être inférieure à 73 p. 100 du montant maximal de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans. En cas de dépassement, la pension de réversion est réduite à due concurrence. Les perspectives financières des régimes de retraite, et notamment du régime général, ne permettent pas d'envisager une modification de ces règles de cumul.
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