Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 28/07/1988
M. Bernard Lemarié demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître ce qu'il entend faire en vue de l'instauration d'un régime communautaire de préretraite facultatif visant à favoriser la cessation d'activité agricole ainsi que pour l'application du règlement C.E.E. n° 1094-88 du 25 avril 1988 relatif au retrait des terres arables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le règlement C.E.E. n° 1096/88 du Conseil du 29 avril 1988 a instauré un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole. Celui-ci est facultatif pour les Etats membres. Il se traduit par une obligation de retrait intégral de la production des surfaces de l'exploitation concernée ou par l'engagement de ne pas augmenter la production des produits excédentaires sur l'ensemble de l'exploitation résultant d'une cession du fonds du bénéficiaire. Le dispositif communautaire ne s'adapte pas ainsi en France aux structures agricoles et il n'est donc pas envisagé de le mettre en oeuvre. Il n'est pas prévu, de plus, de remboursement communautaire. En ce qui concerne l'application en France du dispositif de retrait des terres arables (règlement C.E.E. n° 1094 du 25 avril 1988), une réponse est faite par ailleurs.
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