Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lauréats des concours de recrutement de professeurs, en poste à l'étranger. Tenus à effectuer en France une année de stage obligatoire après leur admission, les lauréats qui enseignent à l'étranger sont aujourd'hui pénalisés. Soit ils honorent leur contrat de coopération et repoussent leur titularisation. Soit ils réintègrent la France pour être titularisés et abandonnent leur poste à l'étranger, rompant leur contrat de coopération. Il lui demande en conséquence s'il ne lui est pas possible de prendre les mesures nécessaires afin que la titularisation des intéressés puissent intervenir après vérification sur place de leur aptitude professionnelle par des inspecteurs compétents, sachant que des possibilités d'inspection en Afrique francophone ont été mises à l'étude. La régularisation de leur situation répondrait nonseulement à un souci de justice, mais récompenserait également le mérite des intéressés qui, bien qu'éloignés de la métropole, ont réussi ce concours.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/09/1988
Réponse. - La situation des lauréats des concours de recrutement de professeurs en poste hors de la métropole a été réglée en ce qui concerne les candidats admis ayant précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignement ou d'éducation. En effet, la note de service JPL/MCL n° 4283 du 10 décembre 1987 a prévu des conditions particulières de titularisation pour les enseignants titulaires en poste à l'étranger admis aux concours du C.A.P.E.S. et du C.A.P.E.T. Ces dispositions ont été reprises par la note de service n° 88-086 du 1er avril 1988, B.O.E.N. n° 14 du 14 avril 1988, relative à l'affectation et à la formation initiale en C.P.R. à la rentrée 1988. Elles prévoient notamment une inspection sur place quand cette possibilité est offerte localement, par des inspecteurs coopérants ou sous la forme de l'envoi d'une mission d'inspection. A défaut d'inspection dans les fonctions de détachement, les intéressés peuvent effectuer un stage courtde cinq semaines dans le ressort d'une académie, leur examen de qualification professionnelle étant validé par le C.P.R. concerné. Dans l'un et l'autre cas, après avoir satisfait à ses épreuves, le candidat admis est titularisé à la rentrée suivante. Par contre, la titularisation des lauréats n'ayant pas la qualification de fonctionnaire titulaire d'un corps d'enseignant ou d'éducation ne peut être réalisée dans les mêmes conditions, dans la mesure où ce dispositif contreviendrait aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, prévues par l'article 3 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949. Cet article prévoit ainsi que " les fonctionnaires stagiaires ne peuvent en cette qualité occuper les positions de détachement et de disponibilité ".
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