Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'exercice du droit de préemption dans les zones d'interventions foncières (Z.I.F.). La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, mais néanmoins fondé sur une estimation effectuée par l'administration des domaines, peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, ait besoin de trois ans pour calculer l'indemnité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui permettraient de réduire ce délai qui semble exorbitant et peu conforme au souci exprimé par une majorité des Français de moderniser les procédures judiciaires.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1988
Réponse. - Aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition du bien soumis à préemption est fixé par la juridiction de l'expropriation selon les règles applicables en matière d'expropriation. Le juge doit donc se transporter sur les lieux et ne peut recourir à l'expertise (art. R. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). L'existence du droit de préemption conduit inévitablement à l'allongement de la durée des transactions immobilières ainsi qu'à l'alourdissement et au renchérissement de leur procédure, comme le remarque l'honorable parlementaire. C'est dans ce cadre qu'il convient de replacer l'intervention du juge. D'après les renseignements recueillis, la juridiction de l'expropriation statue en premier ressort en moyenne en moins de quatre mois et en appel en six mois. Les délais judiciaires sont donc en moyenne brefs et il n'apparaît pas, en l'état, nécessaire de modifier lesrègles de l'expropriation.
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