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Déduction du revenu global des dons laitiers aux Restaurants du coeur

9e législature

Question écrite n° 01222 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/1988 - page 902

Certains producteurs de lait ayant atteint la limite de leurs quotas ont préféré, plutôt que de jeter leurs excédents, les donner aux Restaurants du coeur. M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer si la valeur de ces dons est déductible du revenu global dans les limites autorisées par la loi.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 15/12/1988 - page 1421

Réponse. - La question posée appelle une réponse négative dès lors que les frais de production des excédents laitiers sont déjà pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole.