Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/08/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'annonce faite par la Commission des Communautés européennes de son intention de promouvoir une politique de label et d'appellation d'origine contrôlée qui permette d'identifier la provenance géographique, le mode de fabrication ou encore les qualités particulières d'un produit pour enrayer le déclin du monde rural. La commission a suggéré, dans ce cadre, la création d'un label communautaire " Produit de montagne ". Ceci pourrait sans doute relancer l'agriculture des régions très défavorisées de la Communauté. Mais la France qui dispose déjà de produits de haute qualité a-t-elle intérêt à voir se développer cette appellation un peu vague. Une origine contrôlée devrait suffire à l'exigence de qualité des consommateurs sans aller à l'encontre du principe de libre circulation des marchandises. Il paraît donc important de clarifier les critères qui présideraient aux choix de ce label afin de ne pas être confronté ensuite à une situation absurde où l'on verrait un label uniformiser les produits au lieu de les différencier. En outre, une telle politique doit être rigoureuse. En effet, actuellement, par exemple, en matière d'élevage ovin, sous couvert d'une appellation d'origine on vend des importations (agneau par exemple). Il souhaiterait donc avoir son avis sur la question et savoir quel point de vue défendra la France auprès des Communautés européennes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1989
Réponse. - La Commission des communautés européennes dans sa communication sur l'avenir du monde rural préconise différentes mesures en faveur de la qualité des produits agro-alimentaires, et notamment la création d'un label " Produits des montagnes européennes ". Cette initiative paraît intéressante au ministère de l'agriculture et de la forêt dans la mesure où la France a mis en place, grâce à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à ses décrets d'application, un système de protection du terme " montagne " et de toute référence géographique spécifique aux zones de montagne, dont l'utilisation est désormais soumise au respect de règles strictes. Les critères d'attribution de l'appellation " Produits des montagnes européennes " pourraient donc reprendre les conditions fixées au plan français, à savoir : 1° Lieu d'élaboration du produit, notamment production et transformation, en zone de montagne ; 2° Matières premières originaires de la montagne ; 3° Mise en oeuvre de techniques d'élaboration spécifiques ; 4° Obligation de la tenue d'une comptabilité particulière. Mais le ministère de l'agriculture et de la forêt ne soutiendra ce projet que si une différence est clairement faite entre les produits dont la seule spécificité est leur origine montagnarde et les produits de qualité issus des zones de montagne. Une telle distinction est explicitement prévue dans la réglementation française puisque les produits originaires de la montagne ont droit à l'indication " provenance montagne " alors que les produits de qualité, provenant de ces zones peuvent apposer l'" appellation montagne " à la condition expresse de bénéficier d'une certification officielle de qualité, appellation d'origine ou label. La protection du terme " montagne " et des références géographiques évoquant la montagne est donc souhaitable pour assurer une bonne information du consommateur et garantir la loyauté des transactions. Mais l'origine d'un produit ne saurait à elle seule lui conférer une qualité supérieure. La garantie de cette qualité se marque par l'obtention d'une certification de qualité, appellation d'origine ou label, nécessitant la constitution d'une structure interprofessionnelle indépendante, l'élaboration de critères techniques objectifs de qualité et la mise en place d'un contrôle fiable et efficace, validé par le recours à un organisme tiers.
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