Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/09/1988
M. Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur le manque évident de terrains dans les espaces les plus favorables à l'essor de la construction. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à l'insuffisance de l'offre foncière qui constitue un frein aux incitations dont a pourtant bénéficié récemment le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le développement de l'offre foncière a fait l'objet d'une action volontariste et soutenue des pouvoirs publics aux cours des dernières années. La rénovation du cadre réglementaire d'exercice des droits de préemption et l'assouplissement parallèle de diverses mesures relatives aux plans d'occupation des sols ont permis des procédures plus rapides, allégées et simplifiées. Dans le même temps, des mesures fiscales nouvelles ont permis de réduire les charges pesant sur les propriétaires immobiliers ; un fonds d'action logement a été institué pour la région Ile-de-France afin de soutenir l'action des communes les plus dynamiques en matière de construction de logements. Les premiers résultats favorables ont été enregistrés : le nombre de logements autorisés a augmenté de 8 p. 100 en 1987 et de 7 p. 100 en 1988. Dix-sept communes ont pu bénéficier du fonds d'action logement dès 1988, en vue de réaliser, de 1988 à 1990, un effort de construction quasiment triplé par rapport à la période 1985-1987. Pour ce qui concerne les réformes réglementaires, il est encore trop tôt pour évaluer la portée du dispositif entré en vigueur le 1er juin 1987, mais l'Etat suit l'application locale des textes qui, dans la très grande majorité des cas, se fait correctement.
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