Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 01/09/1988
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux accédants à la propriété ayant contracté un prêt P.A.P. à taux et à progressivité élevés entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. Il lui demande de lui préciser, département par département, l'état actuel de mise en place des commissions d'aide aux accédants en difficulté, mise en place proposée par son prédécesseur, par des lettres adressées aux présidents des conseils généraux et aux préfets le 25 février 1988.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/10/1988
Réponse. - La circulaire n° 88-13 du 25 février 1988 prévoit la mise en place dans chaque département, à l'initiative des collectivités territoriales, d'une commission chargée d'accorder des aides aux accédants titulaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.), souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, et qui rencontrent des difficultés graves pour rembourser leur prêt. A l'issue du mois d'août 1988, un premier bilan de la mise en place de cette commission peut être ainsi dressé : neuf départements ont créé ou sont en passe de créer la commission, l'ensemble des concours financiers ayant été collecté ; vingt-trois départements sont en cours de constitution de la commission, des accords de principe ayant été donnés par l'ensemble des partenaires concernés ; dans vingt-sept départements, les consultations sont entamées et le recensement des besoins est en cours ; vingt-quatre départements rencontrent des difficultés à constituerla commission, tenant tant à la mise en place administrative de la procédure qu'au recueil des contributions financières ; enfin, dix départements ont refusé la mise en place de ce système d'aide et trois n'ont pas encore établi de bilan. Ainsi, est-il possible de prévoir qu'une soixantaine de départements, parmi lesquels figurent ceux où la situation des emprunteurs est la plus difficile, se seront dotés, avant la fin de l'année 1988, de fonds destinés à venir en aide aux emprunteurs P.A.P. en difficulté. L'intérêt de ce régime dont l'objectif est de venir en aide aux accédants les plus en difficulté demeure, malgré la mesure générale prise par le Gouvernement en faveur de tous les accédants ayant contracté un P.A.P. entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Cette dernière mesure devrait toutefois limiter le nombre des bénéficiaires potentiels du régime départemental ou améliorer la situation des accédants éligibles au fonds départemental qui pourra dès lors répondre plus facilement aux besoins manifestés localement.
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