Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences des nouvelles règles appliquées cette année pour l'attribution des subventions du Fonds national pour le développement des adductions d'eau réservées aux travaux d'assainissement du littoral. Ces mesures pénalisent les petites communes. Bien que situées dans des zones sensibles (baignade et conchyliculture), celles-ci ne bénéficient plus des aides du F.N.D.A.E. En effet, les travaux d'assainissement constituant une lourde charge, ils doivent être programmés sur plusieurs années. Chacune des tranches annuelles comporte moins de 2 000 mètres de canalisations principales, longueur inférieure au plafond fixé pour l'obtention d'une aide. De ce fait, vingt projets sur les trente-quatre retenus en début d'année par le conseil général du Finistère se trouvent exclus du bénéfice des subventions du F.N.D.A.E. par ses services. Il importe de souligner que les redevances de ce fonds ont été instituées pour aider les communes rurales à réaliser leurs travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. D'autre part, cette procédure ne respecte pas les règles de décentralisation. En application des articles 109 et 110 de la loi du 7 janvier 1983, c'est en effet au conseil général qu'il appartient de répartir entre les communes la dotation du F.N.D.A.E. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir les critères et les modalités d'attribution des subventions du F.N.D.A.E. réservés à l'assainissement du littoral.
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La question est caduque
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