Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 22/09/1988
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants après l'entrée en vigueur du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987. Il lui indique que l'intégration des secrétaires de mairie de troisième niveau dans le grade de commis créait une injustice pour ceux d'entre eux dont l'ancienneté et la qualification avaient justifié qu'ils fussent traités comme les secrétaires de premier et deuxième niveau. Il expose que les règles adoptées pour ces fonctionnaires territoriaux interdisent aux communes d'offrir des carrières attractives leur permettant d'employer des agents qualifiés et méconnaît gravement la compétence et le dévouement dont ils ont fait preuve jusqu'ici. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger au plus vite ces inadaptations et modifier enconséquence le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 par ailleurs déféré à l'examen de la juridiction administrative.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/12/1988
Réponse. - Les secrétaires de mairie qualifiés de troisième niveau, recrutés sur la base des dispositions du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1971, qui étaient assimilés à des commis communaux sont intégrés dans le cadre d'emplois des commis territoriaux aux termes de l'article 15 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 (rectificatif publié au Journal officiel du 18 mars 1988). Pour prendre en compte la possibilité qu'ils avaient, sous l'empire des anciennes dispositions statutaires, d'être promus au 2e niveau, des facilités d'accès à la catégorie B leur ont été ouvertes. Ainsi, l'article 5 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. En outre, le concours interne de recrutement dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie est réservé, au titre des fonctionnaires de catégorie C, aux seuls commis territoriaux. Par ailleurs, le Gouvernement vient de soumettre à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret modifiant le statut particulier des secrétaires de mairie. Ce texte devrait permettre au commis exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d'accéder plus facilement au cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Une plus grande continuité sera ainsi rétablie dans la carrière de ces fonctionnaires.
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