Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la seconde guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Près de deux mille requêtes ont été présentées en 1983. Depuis cette date, un millier d'entre elles seulement ont été soumises aux commissions administratives de reclassement, mais aucune décision de reconstitution de carrière n'est intervenue en plus de cinq ans. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour que le reliquat des dossiers soit enfin instruit et soumis à l'examen des commissions avant la fin de l'année 1988 et afin que les arrêtés de reconstitution de carrière soient rapidement notifiés aux intéressés.
- page 1045
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le titre Ier de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a modifié certaines dispositions de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 tendant à réparer les préjudices subis par les fonctionnaires, magistrats et militaires exclus des cadres pour des motifs liés aux événements d'Afrique du Nord ou ayant subi des retards de carrière pour des faits en relation avec la Seconde Guerre mondiale. Les personnes concernées par ces dispositions doivent en faire la demande conformément aux articles 1er et 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée. Les conditions d'application des lois précitées ont été précisées par une circulaire interministérielle du 25 janvier 1988 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1988. L'instruction des demandes déjà déposées auprès des administrations dont dépendent les agents (ou dont ils dépendaient lors de leur cessation d'activité) a pu être retardée du fait des modifications apportées par la loi du 8 juillet 1987 à la loi du 3 décembre 1982, et en raison de la complexité des opérations de révision des situations individuelles, notamment les reclassements prévus à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée, qui nécessite le réexamen de la situation des agents depuis les événements de la Seconde Guerre mondiale. Le ministère de l'économie, des finances et du budget étudie avec les départements ministériels siégeant à la commission administratives de reclassement, instituée par l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, les moyens d'accélérer l'instruction des dossiers de demandes présentées aux diverses administrations.
- page 91
Page mise à jour le