Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Jean Simonin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de fonctionnement liés aux vacances d'emplois dans les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, l'Etat prend à sa charge depuis le 1er janvier 1987 l'ensemble des dépenses de personnel du service public de la justice dans les conditions fixées par les lois des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice restent mis à disposition selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité concernée, cette dernière étant remboursée par le ministère de la justice des dépenses de personnel correspondantes. En application de l'article 4 de la convention précitée, lorsqu'un agent mis à disposition cesse ses fonctions, il appartient au ministère de la justice de pourvoir à son remplacement et de le rémunérer directement sur ses crédits de personnel. Or, il s'avère dans la pratique que les remplacements ne sont pas toujours assurés dans des délais raisonnables permettant de maintenir la qualité du service public. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1988
Réponse. - En application de l'article 4 de la convention conclue entre l'Etat et les collectivités territoriales sur la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel de service public de la justice, 104 emplois antérieurement occupés à temps complet par des agents des collectivités locales ont été remplacés depuis le 1er janvier 1987, dont 63 au cours de l'année 1987. La priorité a été donnée aux postes assurant la sécurité des immeubles judiciaires et notamment les emplois de concierge. Ce transfert a eu pour effet de soumettre les emplois ainsi pris en charge par l'Etat aux dispositions régissant la fonction publique de l'Etat et aux dispositions budgétaires imposant le gel d'un emploi sur deux, dans la perspective de suppressions d'emplois dans les effectifs des fonctionnaires des services judiciaires. En conséquence de ces mesures, tous les emplois laissés vacants par les agents publics locaux n'ont pas pu être remplacés. Depuis le 1er janvier 1987, 33 emplois à temps complet n'ont pas été remplacés dont 24 au cours de l'année 1987, ainsi que 35 emplois précédemment occupés par des agents payés sur une base horaire, dont 21 en 1987. Pour éviter une dégradation du service public de la justice, la chancellerie s'efforce d'obtenir la levée des mesures de gel d'un emploi sur deux.
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