Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrite n° 66 du 2 juin 1988 et de la réponse ministérielle du 25 août 1988 relative aux autorisations d'absence des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger, fonctionnaires, agents publics ou employés des entreprises nationales pour participer aux sessions dudit conseil ou aux réunions de son bureau permanent ou de ses commissions. Il lui expose que lors de sa dernière session, le C.S.F.E à émis à l'unanimité un voeu n° 8/88 sur le rapport de la commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger, reprenant ses voeux antérieurs relatifs au statut de ses membres. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les échéances et perspectives de dépôt d'un projet de loi prévoyant notamment que les absences susvisées ne sont pas imputables sur les congés annuels desdits fonctionnaires, agents etemployés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/11/1988
Réponse. - Le Gouvernement ne peut que rappeler les termes de la réponse qu'il avait faite le 25 août 1988 à la question que l'honorable parlementaire lui avait posée le 2 juin 1988. Le décret n° 88-360 en date du 14 avril 1988 a marqué, comme l'a souligné le Conseil supérieur des Français de l'étranger en adoptant le voeu n° 8-85-88 de la commission de la représentation des droits, un premier pas vers un statut de l'élu. Cette mesure demande encore à être revue et élargie. En ce qui concerne la protection des délégués fonctionnaires, agents publics ou employés des entreprises nationalisées, lorsqu'ils sont amenés à s'absenter de leur travail pour remplir les fonctions que prescrit leur mandat, celle-ci nécessite une révision du code du travail ainsi que celle du statut général des fonctionnaires, comme l'avait souligné l'honorable parlementaire dans sa question posée le 2 juin 1988.
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