Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser s'il existe une raison impérative d'ordre technique ou juridique justifiant que les avis d'imposition aux seules taxes foncières, expédiés sous enveloppes à fenêtre, soient libellés au nom de M. X..., époux Y... Dans la négative, ne lui paraît-il pas opportun de supprimer la mention Y... qui, à priori, présente un caractère quelque peu désuet et superfétatoire et même peut être gênante ou mal venue quand elle ne correspond plus à la situation matrimoniale réelle du contribuable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/02/1989
Réponse. - Lorsque l'avis d'imposition est établi au nom du mari, le nom patronymique de celui-ci est complété de la mention " Epoux suivi du nom patronymique de la femme ". Cet élément supplémentaire d'identification est destiné à faciliter l'adressage des avis d'imposition et le recouvrement des taxes, notamment en milieu rural en cas d'homonymies ou d'absence de voirie dénommée. Dans la mesure où le libellé ne correspond plus à la situation matrimoniale réelle du contribuable, l'administration procède à une mise à jour de la désignation de ce dernier soit au vu d'un extrait d'acte de partage des biens communs, soit au vu d'une simple demande particulière. Il n'y a donc pas lieu de prévoir la suppression systématique de cette mention.
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