Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/09/1988
M. Louis Mercier constatant que, d'une part, depuis 1986, une baisse très importante des cours de viande ovine met en péril la rentabilité et l'existence même des exploitations d'élevage de moutons et que, d'autre part, la prime compensatrice ovine, qui représente dans ces exploitations l'essentiel du revenu, n'est pas encore perçue, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de prendre toutes les dispositions susceptibles de permettre le règlement rapide de l'acompte de 1988.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le règlement 1837/80 du conseil du 27 juin 1980 portant organisation commune des marchés de viandes ovine et caprine prévoit que les primes à la brebis et à la chèvre doivent compenser annuellement la perte de revenu subie par les éleveurs d'ovins et de caprins résultant de la différence entre le prix de marché et le prix de base communautaire ; ce dernier prix étant considéré comme le niveau de rémunération normale que les éleveurs peuvent attendre de la vente de leurs produits. Ce règlement prévoit en outre le versement d'un acompte en cours de campagne réservé aux éleveurs des zones défavorisées lorsque l'évolution prévisible des prix permet d'estimer une perte de revenu. En application de ces dispositions, le Gouvernement français a demandé à la Commission des Communautés européennes, le 1er août 1988, d'adopter d'urgence en comité de gestion les mesures permettant le paiement d'un acompte. Après des demandes répétées du Gouvernement français, lacommission a proposé, le 23 septembre, un acompte équivalent à 30 p. 100 du montant prévisible des primes payable dans les seules zones défavorisées. La modicité de l'acompte proposé par rapport aux difficultés de trésorerie rencontrées par les éleveurs a conduit alors le Gouvernement français à demander au Conseil des Communautés européennes l'autorisation de verser un acompte équivalent à 50 p. 100 du montant prévisible des primes à tous les éleveurs français, qu'ils soient situés en zone défavorisée ou non défavorisée.
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