Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 06/10/1988
M. Jacques Machet demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quelles mesures il compte prendre pour contraindre les restaurateurs, les gérants de débits de boissons et les responsables de lieux publics où sont servis des collations, à réserver une partie de leurs salles aux non-fumeurs, comme cela se pratique dans de nombreux pays.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/03/1990
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale précise à l'honorable parlementaire que le décret du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif ne prévoit pas d'interdiction de fumer dans les salles de restaurant ou dans les cafés. Néanmoins il espère, par des négociations avec les syndicats de restaurateurs, obtenir que des espaces spécifiques soient réservés aux fumeurs. En effet, le droit du non-fumeur doit l'emporter sur celui du fumeur. C'est donc le fumeur qui doit se voir réserver des endroits où il sera permis de fumer et non pas l'inverse.
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