Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/10/1988
M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, une estimation du montant des avoirs fiscaux non réclamés au Trésor. Il apparaît en effet que certaines associations, ne faisant pas de déclaration de revenus, abandonnent leurs droits sur leurs avoirs fiscaux. De même, certains particuliers omettent, lors de leur déclaration de revenus, de signaler le montant de ceux-ci. C'est pourquoi, il lui demande une estimation annuelle sur les cinq dernières années des avoirs fiscaux non réclamés. Il souhaiterait, d'autre part, connaître l'affectation de ces ressources dans les recettes du budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - Le montant des avoirs fiscaux que certains particuliers omettent de signaler lors de leur déclaration de revenus est, par définition, inconnu de l'administration fiscale. Son estimation, par des méthodes de sondage, serait extrêmement difficile, voire mal acceptée par les contribuables enquêtés. En revanche, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la notice explicative jointe chaque année en annexe au formulaire de déclaration des revenus rappelle clairement aux contribuables les modalités d'imputation des avoirs fiscaux. Les associations qui perçoivent certains revenus de capitaux mobiliers, à l'exclusion notamment des dividendes de sociétés françaises, sont soumises à un taux réduit de 24 p. 100 ou de 10 p. 100. A cet effet, elles sont tenues de souscrire une déclaration et peuvent imputer sur l'impôt dû les avoirs fiscaux et les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières taxables. Lorsque les revenus correspondants ne sont pas compris dans les bases de l'impôt - tel est le cas des dividendes de sociétés françaises - les avoirs fiscaux qui y sont attachés ne peuvent faire l'objet d'une telle imputation. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique. L'avoir fiscal qui se rapporte aux dividendes perçus par ces collectivités est alors reçu en paiement de l'impôt dont elles sont redevables ; il est restitué lorsque son montant excède celui de l'impôt dû (art. 209 bis 3 du code général des impôts).
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