Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 13/10/1988
M. Jean Cauchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les préoccupations exprimées par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés d'Eure-et-Loir, laquelle souhaiterait que puissent être créées un nombre non négligeable de places supplémentaires en centre d'aide par le travail - à titre d'exemple, 180 personnes adultes handicapées sont à la recherche d'une place dans le département d'Eure-et-Loir - que les personnes gravement handicapées puissent être prises en charge - 15 places seulement de foyer de vie sont actuellement ouvertes dans le département d'Eure-et-Loir - que l'accueil des personnes handicapées âgées puisse être organisé, que l'éducation des enfants et des adolescents handicapés mentaux soit adaptée à leur handicap, quel qu'il soit - rien ne semble exister pour les polyhandicapés enEure-et-Loir - que les foyers dont elles ont besoin pour leur hébergement puissent être créés dans les meilleurs délais et enfin que les ressources des personnes handicapées mentales leur permettent de mener une vie décente et que les modalités d'attribution soient simplifiées afin de leur permettre d'en être mieux les gestionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement entend oeuvrer pour que soient mis à la disposition des handicapés, et notamment des personnes handicapées mentales, les moyens nécessaires pour leur permettre de réaliser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'accéder à l'insertion sociale. Il s'agit en particulier d'offrir une prise en charge adaptée aux nombreux jeunes lourdement handicapés qui sortent des institutions spécialisées pour l'enfance, et qui arrivent à l'âge adulte, par la création d'un nombre de places suffisant tant dans le secteur du travail protégé que dans celui de l'accueil des handicapés les plus lourds. Afin de traduire dans les faits cette priorité, le Gouvernement a pris pour 1989 plusieurs mesures : création de 1 840 places de centres d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p. 100 par rapport à l'année précédente. Parallèlement, le développement des ateliers protégés et l'insertion individuelle dans les entreprises de travailleurs issus de structures de travail protégé seront encouragés ; constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, s'ajoutant à l'effort de redéploiement opéré dans les départements, a permis de créer, en 1989, 1 800 places supplémentaires pour personnes gravement handicapées. Pour faire face à une situation d'urgence, une disposition législative a été prise permettant, grâce à une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si nécessaire, de jeunes adultes handicapés dans les établissements médico-éducatifs au-delà de la limite d'âge d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptée à leurs besoins. Cette attention accordée à la situation des adultes va de pair avec le souci de poursuivre l'adaptation des établissements de l'enfance handicapée qui doivent, d'une part, créer des sections pour l'accueil des enfants polyhandicapés, et, d'autre part, s'ouvrir sur l'extérieur, dégager et mettre en oeuvre les moyensnécessaires au développement de l'intégration scolaire et sociale des enfants handicapés. En ce qui concerne les centres d'aide par le travail, il convient de préciser que le département d'Eure-et-Loir compte 6 établissements pour une capacité totale de 357 places. En 1988, un nouveau C.A.T. a été créé à La Ferté-Vidame et, en 1989, une extension de 15 places du C.A.T. de Marsauceux a été autorisée. Il est indispensable que cet effort soit accompagné par celui des conseils généraux, qui, depuis les lois de décentralisation, sont responsables de l'hébergement et du maintien à domicile des personnes handicapées et doivent créer des foyers occupationnels pour des adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hébergement de ceux qui exercent leur activité professionnelle en secteur de travail protégé.
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