Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 13/10/1988
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que sur les sept pays de la C.E.E. qui ont maintenant fixé les niveaux des primes qu'ils accordent aux agriculteurs pour la mise en jachère des terres labourables, la France offre l'incitation la plus faible compte tenu du produit brut à l'hectare en culture de blé. Il lui demande si le Gouvernement n'envisagerait pas la révision d'une décision susceptible d'être un bon instrument de restructuration dans notre pays au moment où la compétitivité s'accroît entre nations productrices de céréales.
- page 1121
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Pour contribuer à la limitation de la production de céréales, la Communauté économique européenne a arrêté un programme de retrait des terres arables (règlements du Conseil et de la Commission des 25 et 29 avril 1988). Dans le cadre de ce programme, l'exploitant s'engage pendant cinq ans à retirer de la production au moins 20 p. 100 des terres arables de son exploitation moyennant une prime forfaitaire annuelle à l'hectare. Le dispositif est obligatoire pour chaque Etat-membre mais il n'y a pas d'obligation de retrait pour les agriculteurs. Les conditions d'application des règlements communautaires dans notre pays ont été déterminées après des consultations approfondies de la profession agricole et font l'objet du décret n° 88-1049 et de deux arrêtés du 18 novembre 1088, J.O. du 19 novembre 1988. Ces modalités sont applicables jusqu'au 31 décembre 1989, ce qui permettra, à cette date, d'en faire le bilan et d'y apporter, si nécessaire, des modifications. Sauf pour la zone rouge méditerranéenne, où il existe des risques d'incendies en cas de mauvais entretien des terres concernées, le dispositif est ouvert aux agriculteurs de toutes les régions. Le montant de la prime de retrait sera fixée par petite région agricole dans les limites de montants minimum et maximum par département qui viennent d'être publiés. Le dispositif adopté vise, par ailleurs, à encourager la jachère tournante. Dans le cas particulier du boisement, celui-ci devra être effectué en conformité avec les orientations agro-forestières définies au plan local. Enfin, la faculté de recourir à la jachère " paturée " ou à la jachère " jaune " (cultures de pois chiches, lentilles ou vesces) n'a pas été dans l'immédiat retenue, dans l'attente de l'intervention des mesures socio-structurelles d'extensification et de reconversion des productions.
- page 131
Page mise à jour le