Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 13/10/1988
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un des aspects de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concernant la détermination du préjudice subi et l'assurance de la plus complète répartition. Il souligne combien d'une cour d'appel à une autre cour d'appel, à l'intérieur d'un même tribunal, les appréciations divergent. Pour essayer de normaliser les décisions la loi précitée prescrit une publication périodique des décisions fixant les indemmités et cela sous le contrôle de l'autorité publique. Jusqu'à maintenant aucune suite n'a été donnée et il demande si le Gouvernement envisage de favoriser la concrétisation de cette mesure.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dispose que, sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions. A la suite de réunions de concertation entre les organisations professionnelles d'assureurs, l'agence judiciaire du Trésor, les organismes dispensés de l'obligation d'assurance, la direction des assurances et la Chancellerie, il a été décidé que l'organisme chargé de la centralisation des informations et de cette publication périodique serait une section spécialisée de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (A.G.I.R.A.). Les fiches de renseignements concernant les jugements et les transactions intervenus depuis le 1er janvier 1988 sont en cours d'envoi à cet organisme. Un arrêté, pris conjointement le 6 janvier 1988 (Journal officiel du 20 janvier 1988) par le ministre de l'économie et des finances et le garde des Sceaux, ministre de la justice, a nommé deux commissaires du Gouvernement auprès de la section spécialisée de cette association afin d'assurer le contrôle des pouvoirs publics prévu par la loi du 5 juillet 1985 précitée. Les premières publications devraient être diffusées, notamment auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, au cours du second trimestre de 1989.
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