Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 20/10/1988
M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il est exact que les laboratoires Roussel-Uclaf aient obtenu l'autorisation de mise sur le marché de la pilule abortive R.U. 486. Dans l'affirmative, il s'étonnerait qu'une telle décision ait pu être prise aussi vite et sans concertation préalable, alors qu'elle ne va pas sans soulever de graves problèmes éthiques et qu'il est par ailleurs reconnu que l'utilisation du produit en cause n'est pas sans risques pour la santé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/03/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les laboratoires Roussel-Uclaf ont obtenu l'autorisation de mise sur le marché pour leur spécialité Mifegyne (RU 486) en date du 28 décembre 1988. Sur le plan scientifique, cette molécule a fait l'objet de deux examens en commission d'autorisation de mise sur le marché, le premier ayant eu lieu le 15 janvier 1988. La commission n'avait pas statué dans l'attente de compléments d'information. A l'issue du second examen, le 23 septembre 1988, un avis favorable a été émis. Le ministre a décidé de suivre cet avis. Toutefois, la délivrance de ce produit est soumise à des dispositions particulières précisées dans un arrêté du 28 décembre 1988. En effet, les modalités d'administration de la mifépristone doivent respecter les dispositions contenues dans la loi du 17 janvier 1975 modifiées par la loi du 31 décembre 1979 sur l'interruption volontaire de grossesse. En conséquence, et suivant en cela l'avis du Comité national d'éthique en date du 16 décembre 1987, la prescription et l'emploi de la mifépristone ne sont autorisés que dans des établissements d'hospitalisation publics ou des établissements d'hospitalisation privés habilités à pratiquer des I.V.G. et disposant, en outre, d'une pharmacie à usage intérieur dont le responsable veillera à ce que le produit ne puisse être détourné de son usage légal.
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