Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 20/10/1988
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur un double impératif dont il ne semble pas que les pouvoirs publics, quelle que soit leur orientation politique, aient jamais pris conscience. Il lui indique qu'à la différence des administrations britannique et allemande, la nôtre réserve aux hauts fonctionnaires ayant servi à Bruxelles, lors de leur retour en France, des mises au placard plutôt que des promotions. Il souligne, en second lieu, que le Conseil d'Etat est de plus en plus conduit à annuler des textes pris par l'administration française, parce que contraires aux règlements, décisions ou directives communautaires. Il lui demande si le Gouvernement est conscient de la double nécessité, d'une part, d'assurer à ses grands commis ayant servi la Communauté une réintégration privilégiée, d'autre part, d'organiser pour les fonctionnaires les plus concernés des sessions de travail consacrées au droit et à la jurisprudence européenne.
- page 1160
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/01/1989
Réponse. - Les conditions de réintégration au sein de la fonction publique française des hauts fonctionnaires ayant servi dans des instances européennes constituent, comme le souligne l'honorable parlementaire, un élément essentiel tant pour favoriser le départ et la présence des fonctionnaires français dans ces organismes, que pour faciliter l'adaptation de notre administration aux évolutions induites par la mise en oeuvre du marché unique européen. S'il est vrai que des fonctionnaires peuvent hésiter à s'orienter vers une organisation européenne, dans la mesure où ils craignent que cet éloignement ne soit préjudiciable à leur carrière, des avantages spécifiques ont été prévus à l'intention de ceux d'entre eux qui servent dans les organisations internationales afin de rendre leur carrière plus attractive et de faciliter le retour dans leur corps d'origine. La loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 accorde ainsi à ces fonctionnaires des droits à majoration d'ancienneté analogues à ceux qui sont en vigueur pour les personnels servant en coopération bilatérale. De même, ils bénéficient, aux termes de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, de conditions particulières de réintégration dans leur coprs d'origine, au besoin en surnombre, lorsqu'il est mis fin à leur détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. Une structure spécifique, la délégation aux fonctionnaires internationaux, a en outre été créée, chargée notamment de favoriser la réinsertion de fonctionnaires quittant les instances internationales. Par ailleurs, deux dispositifs ont été mis en place, tendant à permettre aux fonctionnaires français d'enrichir leur expérience dans le domaine européen, sans que soit interrompu le déroulement normal de leur carrière : un programme d'échanges entre la Commission des communautés européennes et l'administration française permet ainsi à des fonctionnaires de l'Etat d'être mis à disposition de la Commission, pendant une période variant de trois mois à deux ans ; parallèlement, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ainsi que les administrateurs des P.T.T., peuvent accomplir leur obligation statutaire de mobilité au sein d'une organisation internationale, des postes étant tous les ans offerts dans les organismes européens. La formation aux politiques et au droit de la Communauté européenne constitue enfin l'un des axes prioritaires retenus en matière de formation. Les actions mises en oeuvre en ce domaine pourront en conséquence faire l'objet d'un concours financier du ministère de la fonction publique, au titre du fonds interministériel de formation et de modernisation qui sera créé en 1989 afin d'initier ou d'impulser de nouvelles actions ayant vocation à être relayées par la suite, en particulier dansles écoles administratives.
- page 144
Page mise à jour le