Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Alain Gérard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser dans quelles circonstances les maires sont tenus de communiquer aux huissiers de justice des informations d'ordre privé relatives à la situation de famille, à la profession ou aux ressources de leurs administrés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/02/1989
Réponse. - Les maires et, d'une façon générale, les autorités administratives ne sont pas tenus de fournir aux huissiers de justice des informations d'ordre privé relatives à l'adresse, à la situation de famille, à la profession ou aux ressources de leurs administrés. Toutefois, ce refus de communiquer ne peut être opposé aux huissiers de justice agissant dans le cadre d'une demande de paiement direct de pension alimentaire. En effet, l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 fait obligation expresse aux administrations au service de l'Etat et des collectivités publiques ainsi qu'à divers organismes susceptibles de détenir des renseignements relatifs à l'adresse du débiteur de la pension et à celle de son employeur ou à l'identité de ce dernier, de les communiquer à ces officiers ministériels.
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