Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 20/10/1988
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'incidence de la loi d'amnistie pour la protection des délégués. A cet effet, il souhaiterait connaître le nombre de demandes de licenciement pour faute qui ont été déposées par les entreprises près de ses services au cours de l'année 1987 et pour les six premiers mois de l'année 1988, ainsi que les taux d'autorisation selon les régions. En outre, il souhaiterait être informé des recours hiérarchiques déposés pendant la même période, d'une part par les entreprises et d'autre part par les salariés ou leur syndicat ainsi que les réponses qui ont été apportées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/12/1988
Réponse. - Les statistiques établies par mes services à partir des renseignements recueillis auprès des inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole font apparaître que pendant l'année 1987 les employeurs du secteur agricole ont présenté 35 demandes d'autorisation de licenciement pour faute grave de salariés protégés. Ces 35 demandes ont donné lieu à 24 autorisations (soit 68 p. 100 au total) et à 11 refus (32 p. 100). Pour les six premiers mois de 1988 les chiffres correspondants sont de 19 demandes suivies de 14 autorisations (74 p. 100) et de 5 refus (26 p. 100). L'ensemble de ces décisions a fait l'objet au total de 18 recours hiérarchiques dont 15 déposés par les entreprises contre des décisions de refus, 13 décisions ont été maintenues et 2 réformées. Sur les 3 recours formés par les salariés, 2 décisions ont confirmé l'autorisation de licenciement et une autorisation a été annulée. Il n'est pas possible de donner des indications précises sur le nombre de salariés qui ont demandé et obtenu leur réintégration au titre de la loi d'amnistie. En tout état de cause ce nombre ne peut être que très limité. 17
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