Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/10/1988
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si la réduction d'impôt prévue par l'article 199 nonies du code général des impôts peut s'appliquer au cas où l'acquéreur donnerait à bail à un organisme privé ou public qui l'utiliserait pour le logement à titre de résidence principale de l'un de ses employés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/05/1990
Réponse. - L'affectation à l'habitation principale du locataire à laquelle est notamment subordonné l'octroi des réductions d'impôt prévues aux articles 199 nonies et 199 undecies du code général des impôts suppose que celui-ci soit une personne physique. Cette condition ne serait pas remplie dans la situation envisagée par l'honorable parlementaire. La surveillance du respect de cette condition par le locataire incombe naturellement au propriétaire. L'interposition d'un locataire, organisme privé ou public, entre le propriétaire et l'occupant du logement le priverait de la possibilité d'exercer ce contrôle. Une exception ne peut donc être admise au principe de l'existence d'un contrat de location entre le propriétaire et la personne physique qui fixe sa résidence principale dans le logement.
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