Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 03/11/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur une révision nécessaire et indispensable de la classification des emplois dans une grille indiciaire unique de rémunération dans la fonction publique. Il est bien évident que cette révision devra également tenir compte des nouveaux métiers et qualifications, être globale, et exigera des moyens financiers. Ce système de la grille unique date de 1946 et a créé rigidités et distorsions. Il lui demande son point de vue à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/1989
Réponse. - L'existence d'une grille indiciaire unique qui sert de référence au classement au sein d'une même échelle hiérarchique, à partir du critère du niveau de recrutement, de l'ensemble des grades des différents corps de fonctionnaires n'est pas incompatible avec la prise en compte de qualifications nouvelles ni avec l'émergence de métiers nouveaux indispensables à la bonne exécution des services attendus de l'administration. Si ce mode unique de classification présente des contraintes, il reste un instrument de promotion sociale et de mobilité professionnelle et il appartient aux administrations d'adapter le mode d'utilisation de la grille afin de prendre en compte l'évolution des missions, des techniques et des qualifications. Il est, par ailleurs, à observer que de nombreux ajustements sont intervenus en ce sens : c'est ainsi qu'en 1988 plus d'une quinzaine de modifications de la grille ont été soumises au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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