Question de M. MONORY René (Vienne - UC) publiée le 03/11/1988
M. René Monory attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'extrême lenteur avec laquelle sont versées les différentes dotations d'Etat aux communes. C'est ainsi que la taxe additionnelle aux droits de mutation (exercice 1988) n'a pas encore été versée, ce qui représente un manque à gagner en trésorerie non négligeable pour de nombreuses communes. Il attire par ailleurs son attention sur les vives préoccupations exprimées par de nombreux maires et conseillers généraux devant l'éventuelle diminution du produit de cette taxe proposée par le Gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 1989. D'autre part, la seconde partie de la dotation " spéciale instituteurs " n'a pas encore été versée. Au moment où l'on demande aux communes d'avoir une gestion particulièrement rigoureuse, il semble pour le moins paradoxal qu'elles aient des difficultés à obtenir des remboursements de dotations qui leur sont dues de par la loi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à accélérer le versement de ces dotations.
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La question est caduque
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