Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 03/11/1988
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation du personnel des ambassades françaises à l'étranger. En effet, il semblerait que les services du quai d'Orsay aient prévu de réduire les indemnités de résidence des fonctionnaires français à l'étranger de près de 20 p. 100 le 1er septembre de cette année. Cette diminution serait nécessaire pour permettre le remboursement de la part du quai d'Orsay aux finances des 170 millions de trop-perçu à une époque où les calculs des services centraux étaient faits sur un dollar à 8 francs alors que celui-ci avait diminué de parité par rapport au franc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure est exacte, et dans le cas où elle le serait, s'il ne considère pas comme extrêmement pénalisant de faire supporter aux actuels fonctionnaires le remboursement d'un " trop-perçu " dont ils n'auraient pas directement bénéficié dans le cas où ils n'auraient pas été en poste à cette époque.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/03/1989
Réponse. - L'ajustement à la hausse comme à la baisse des indemnités de résidence de l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat en poste à l'étranger et dont les rémunérations sont régies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 résulte d'un mécanisme d'évolution des gains ou pertes de pouvoir d'achat de ces agents entre deux dates. Le dispositif retenu depuis dix ans a pour but de leur garantir un pouvoir d'achat constant au cours de leur mission à l'étranger, quels que soient les mouvements de changes et de prix constatés dans leurs pays de résidence, entendu que l'évolution du pouvoir d'achat à l'étranger des fonctionnaires expatriés doit être rigoureusement identique à celle des agents de l'Etat en métropole. Le ministère de l'économie, des finances et du budget et le ministère des affaires étrangères, sur la base de ces principes, constatent pour l'ensemble du monde, en fin d'exercice d'une année, les gains ou les pertes de l'année écoulée.Le solde ainsi évalué, il est procédé, au mois de janvier de l'année suivante, aux ajustements des indemnités de résidence des agents. Pour éviter cependant les inconvénients liés à une mise en oeuvre des ces ajustements sur un trop long laps de temps et pour éviter notamment que les ajustements des indemnités de résidence n'interviennent alors que l'évolution des changes s'est retournée, le département, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, étudie les modalités d'une accélération du mécanisme " change-prix ". Il est envisagé, en particulier, de réduire à un trimestre la période d'ajustement pour les pays de l'O.C.D.E., ainsi qu'une meilleure adaptation des indices de prix retenus à la structure réelle de consommation des agents expatriés, notamment par l'élaboration d'indices de prix I.N.S.E.E. pour plusieurs pays. Par ailleurs, le système " change-prix " repart au 1er janvier 1989 sur de nouvelles bases arrêtées par le Premierministre. Il est acquis la mobilisation au profit des agents d'une enveloppe de 27 MF et l'annulation définitive du train de diminutions prévu en décembre au titre du solde du mécanisme " change-prix " pour la période 1986-1987. Les organisations représentatives des personnels expatriés seront naturellement tenues informées des résultats de ces études et négociations.
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