Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du gouvernement, concernant le décret du 30 décembre 1987, portant intégration du personnel administratif de la fonction publique territoriale. Il apparaîtrait que l'application du décret ne prenne pas en compte la spécificité de la situation du personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées en vue de la régularisation des statuts.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la construction statutaire de la fonction publique territoriale qui concerne notamment les emplois de la filière sociale et médico-sociale, pour lesquels des projets de statut devraient pouvoir être présentés à bref délai. Cette réflexion devra s'articuler avec les études portant sur les conditions de recrutement et les modalités de carrière existantes des personnels sociaux et médico-sociaux relevant de chacune des fonctions publiques, et pour lesquels des travaux sont en cours entre les différents ministères intéressés. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire sera examiné à cette occasion.
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