Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/11/1988
M. Paul Loridant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la médiation entre parents en instance de divorce en vue d'assurer aux enfants une protection au regard de l'autorité parentale dans le respect des droits de chacun des parents. En effet, les procédures de jugement de divorce ne sont pas propices à l'apaisement et à la conciliation entre époux, ce qui entraîne bien souvent une dégradation de la vie quotidienne des enfants pendant le temps où l'action judiciaire suit son cours. Aussi, il lui demande s'il envisage une réflexion d'ensemble sur la mise en place d'un dispositif de médiation attaché à l'autorité de justice qui déterminerait dans les meilleurs délais, et dans l'attente du jugement définitif, les limites provisoires de l'autorité de chacun des parents.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/02/1989
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les relations très conflictuelles existant parfois entre des époux qui veulent se séparer sont de nature à entraîner des conséquences fâcheuses pour l'équilibre de leurs enfants. Soucieux d'éviter ces effets, le législateur a instauré des procédures de divorce limitant, autant que faire se peut, les occasions de conflit et facilitant la responsabilité des parents à cet égard (divorce par consentement mutuel, procédure nouvelle de conciliation, dispense d'exposer les griefs, possibilité d'exercice en commun de l'autorité parentale...). Il a, aussi, instauré un juge spécialisé (le juge aux affaires matrimoniales) connaissant l'intégralité de la procédure. Par circulaire du 5 février 1988, la chancellerie a aussi rappelé, notamment, la possibilité pour le juge d'inviter les parties en difficulté à rencontrer des spécialistes susceptibles de leur apporter un soutien et des conseils utiles (psychologues, assistantes sociales, conseillers conjugaux...). L'éventuelle prise en compte d'un système adapté de médiation familiale pourrait s'inscrire dans ce courant soucieux de contribuer à une meilleure prise en charge par les intéressés eux-mêmes de leurs problèmes et des solutions possibles. Une étude des expériences menées actuellement par diverses organisations est en cours. La réflexion désirée par l'auteur de la question posée a donc déjà été engagée ; il est encore trop tôt pour en connaître les résultats.
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