Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/11/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les familles des morts pour la France et notamment les ascendants, lequels souhaiteraient qu'un plafond spécial soit établi pour l'octroi du fonds national de solidarité, que la pension soit reversée à 333 points d'indice et que les conditions de ressources soient supprimées ou, qu'à tout le moins, le plafond de ressources soit substantiellement relevé.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/05/1989
Réponse. - L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est une prestation non contributive destinée à compléter les pensions, rentes ou allocations des personnes âgées les plus défavorisées afin de leur procurer un minimum de ressources. C'est ainsi que l'attribution de cette allocation est soumise à condition de ressources, et que pour l'appréciation de cette condition il est tenu compte de tout ce que possède ou reçoit l'intéressé, à l'exception d'un certain nombre de ressources limitativement énumérées par les textes. Les pensions d'ascendants ne figurent pas au nombre de ces exceptions. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation. En effet, l'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance correspondant à un effort de solidarité important de la part de la collectivité nationale, pour l'attribution de laquelle il n'est en principe pas tenu compe de l'origine des ressources perçues par ailleurs mais de leur montant total.
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