Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Paul d'Ornano demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, s'il ne serait pas possible que les délégués élus au conseil supérieur des Français de l'étranger, qui sont parfaitement au courant des problèmes des Français de leur circonscription électorale, participent aux réunions préparatoires aux commissions mixtes. Ils pourraient ainsi mieux informer les représentants de la direction des Français de l'étranger et le dialogue, souhaité par M. le ministre des affaires étrangères lors de l'ouverture solennelle de la session plénière du C.S.F.E. de septembre 1988 pourrait pleinement se réaliser.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger dispose, dans son article 1er, que ceux-ci ont un rôle consultatif sur les problèmes intéressant les Français de l'étranger et concernant spécifiquement et directement les Français de leur circonscription et à l'occasion des négociations de traités et de conventions portant sur la situation des Français de l'étranger. Il est clair qu'en application de ce texte réglementaire les membres élus du Conseil supérieur peuvent être consultés dans le cadre de la préparation des commissions mixtes et, s'il y a lieu, appelés à participer à des réunions préparatoires à ces commissions autant que celles-ci ont à connaître de problèmes intéressant les Français de l'étranger. Les multiples commissions mixtes, généralement instituées par des accords bilatéraux, recouvrent en effet des domaines de compétence très variés, souvent sans rapport avec les préoccupations de nos compatriotes expatriés.
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