Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 17/11/1988
M. Raymond Poirier demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à permettre l'abaissement à soixante ans de l'âge de la perception de la retraite du combattant. Il lui demande, en outre, s'il envisage le droit à la retraite professionnelle à cinquante-cinq ans pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité au taux de 60 p. 100 et plus dans les mêmes conditions que celles apportées aux déportés et internés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/05/1989
Réponse. - 1° la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire non imposable de la reconnaissance nationale versée à titre personnel. Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans avec une anticipation possible à partir de soixante ans, en cas d'invalidité et d'absence de ressources. Toute modification de l'âge de son versement telle que l'abaissement de soixante-cinq à soixante ans en supprimant toutes les conditions de ressources et d'invalidité fait partie d'un ensemble de mesures catégorielles à étudier par la suite. 2° la cessation d'activité à cinquante-cinq ans pour les invalides militaires pensionnés à 60 p. 100 au moins ne concerne que les seuls déportés, internés et patriotes résistant à l'occupation. L'adoption d'une telle mesure conduirait justement à rompre l'égalité avec les autres générations du feu qui n'en ont pas bénéficié et placerait les anciens d'Afrique du Nord dans la même situation que les victimes des camps de concentration, ce que ne sauraient admettre, à juste titre, les victimes du régime concentrationnaire nazi. Pour sa part, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre se préoccupe activement de la demande des anciens d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits visant à obtenir la retraite à cinquante-cinq ans. C'est parce qu'il considère cette demande comme tout à fait légitime que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale d'examiner cette requête avec la plus grande bienveillance, notamment d'étudier la possibilité de faire bénéficier les chômeurs en fin de droits âgés de plus de cinquante-cinq ans d'une bonification égale au temps passé sous les drapeaux lors du calcul de l'âge de l'ouverture du droit à la retraite.
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