Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les inactifs en France ont le droit de cotiser à l'assurance volontaire de vieillesse. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, dite loi Armangaud, soit amendée afin que tout expatrié au chômage, en incapacité de travail ou soumis à une obligation légale de cessation d'activité, puisse continuer à cotiser à l'assurance volontaire vieillesse.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - L'opportunité d'une modification de la législation de l'assurance volontaire vieillesse dans le sens souhaité, et qui impliquerait une mesure législative (article L. 742-1 du code de la sécurité sociale) n'apparaît pas clairement établie. Il n'est en effet pas exact d'affirmer que tous les inactifs résidant en France peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. En fait cette possibilité est indirectement liée à l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée puisque l'adhésion doit intervenir dans les six mois suivant la fin d'une telle activité (art. R. 742-2 et D. 742-20 du code de la sécurité sociale). Seules les personnes assurant, sans percevoir de rémunération, les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille invalide ainsi que les mères de familles ou les femmes chargées de famille, constituent des catégories où aucune référence à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure n'est exigée pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. A cet égard, depuis l'intervention de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984, les mères de famille ou les femmes chargées de famille de nationalité française résidant à l'étranger ont accès à l'assurance volontaire vieillesse dans des conditions identiques à celles applicables aux personnes résidant en France.
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