Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988
M. Jean Barras constatant que dans certains pays nos compatriotes se heurtent à des difficultés qui n'existent pas en France pour les ressortissants de ces pays en ce qui concerne la délivrance des cartes de travail et de résidence, ce qui constitue un facteur dissuasif à l'égard des Français désireux de s'expatrier, demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de quels moyens diplomatiques il dispose pour obtenir desdits pays la réciprocité et donc l'assouplissement, pour nos nationaux, des mesures restrictives de délivrance des autorisations de travail et de résidence.
- page 1271
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français à l'étranger pour obtenir la délivrance de cartes de travail et de résidence en dépit des accords bilatéraux existants. Il est certain que l'évolution de la législation interne française en matière de séjour des étrangers, qui vise à la stabilité des communautés étrangères, régulièrement établies sur notre sol, a affecté le caractère réciproque des engagements pris dans le cadre des conventions d'établissement conclues par le Gouvernement français avec la plupart des pays où réside une nombre important de nos compatriotes. Le département ne s'en soucie que davantage de faire respecter les dispositions conventionnelles en vigueur au profit de nos concitoyens. Tout en comprenant les préoccupations sociales et économiques de nos partenaires, ainsi que leur volonté légitime de promouvoir leurs cadres nationaux, il multiplie les démarches par le canal de nos ambassades ou à l'occasion des rencontres bilatérales (négociations spécifiques sur l'établissement, réunions consulaires, commissions mixtes, visites officielles) en vue d'obtenir le respect des accords ou, à tout le moins, l'assouplissement des réglementations locales restrictives relatives à l'établissement. Par ailleurs, deux conventions en matière de séjour et d'emploi ont été négociées avec des pays où nos ressortissants rencontraient des problèmes : l'une avec le Maroc signée le 9 octobre 1987, commence à être appliquée par anticipation bien qu'elle n'ait pas encore été ratifiée par la partie marocaine ; l'autre avec la Tunisie, signée le 17 mars 1988, entrera officiellement en vigueur le 1er février 1989 mais des dispositions ont d'ores et déjà été prises pour sa mise en oeuvre par la partie tunisienne.
- page 515
Page mise à jour le