Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Albert Voilquin attire à nouveau l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur la forte dégradation de l'activité des filatures et tissages de France en général, et de l'Est en particulier. Cela provient d'une poussée excessive et exagérée des importations de linge de lit, de bonneterie en coton, de produits de confection, etc. Il est surprenant et difficilement admissible que les demandes d'application des clauses de sauvegarde, dites " sorties de panier " introduites par la France, aient été une nouvelle fois repoussées. Il s'agit là d'une incompréhension inexplicable dans laquelle la profession cotonnière est tenue par la C.E.E. Il y va de la vie des entreprises et de l'emploi de leurs salariés. Pour les draps de lit, il y a un dépassement de quotas invraisemblable en provenance de Thaïlande. Entre les huit premiers mois de 1987 et ceux de 1988, le volume des importations est passé de 51 à 743 tonnes. Venant du Pakistan, c'est un doublement des quantités ; de l'Inde, un quintuplement... Il lui demande si les alibis et les prétextes discutables opposés par la C.E.E. et l'argument : " Les dossiers n'étaient pas complets " ne doivent pas disparaître, face au problème dramatique de l'existence ou de la disparition de nos entreprises et de leurs employés. C'est un problème de solidarité économique et sociale, sur lequel le Gouvernement doit se battre.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 02/03/1989
Réponse. - Le Gouvernement est très préoccupé par l'avenir du secteur des textiles et des vêtements, c'est pourquoi il a adopté, lors du Conseil des ministres du 14 décembre 1988, une série de mesures en faveur du secteur. Parmi ces dispositions, il a renouvelé son engagement de veiller au respect des accords multifibres. La stricte gestion des accords régissant les importations de produits textiles et de vêtements est en effet une priorité constante des administrations concernées. En particulier, celles-ci sont très attentives à introduire des demandes de déclenchement de la clause de sauvegarde spécifique dite de " sortie de panier " dès que les conditions économiques prévues par les accords sont réunies. C'est ainsi que, en 1988, sept dossiers ont été constitués et transmis par les autorités françaises aux instances communautaires. Afin d'accélérer le processus d'instruction communautaire de ces dossiers, le ministre du commerce extérieur est personnellement intervenu auprès du commissaire compétent. Deux des demandes françaises ont d'ores et déjà abouti, et trois autres devraient recevoir prochainement une solution. D'une manière générale, la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde textile est d'autant plus rapide et efficace que le problème constaté intéresse plusieurs Etats membres. Cette solution correspond à l'intensification des liens entre les industries européennes du secteur, qui acquièrent un caractère primordial dans la perspective de l'unification du marché européen. A cet égard, les succès enregistrés en 1988 par les producteurs français sur les marchés de la communauté constituent un signe très positif ; l'amélioration significative de la balance commerciale de la France avec ses principaux partenaires témoigne en effet du retour du secteur à une meilleure compétitivité et doit l'encourager à relever avec détermination de défi européen.
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