Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à Mme le ministre des affaires européennes si, conformément au droit régissant la Communauté européenne, un citoyen français détenteur d'un compte ou d'un plan épargne logement en France, et donc bénéficiaire de prêts à taux bonifiés, aura la possibilité d'utiliser à partir du 1er juillet 1990 ses droits dans un autre pays de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/11/1989
Réponse. - La mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 1990, de la directive communautaire relative à la libération des mouvements de capitaux ne remet pas en cause la limitation de l'utilisation des prêts d'épargne logement au financement de l'acquisition de logements sur le seul territoire de la métropole ou des D.O.M., conformément à l'intention exprimée par le législateur, lors des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 10 juillet 1965 relative à l'épargne logement.
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