Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 01/12/1988
M. Michel Alloncle, dans le cadre des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les mesures discriminatoires, applicables au 1er janvier 1989, qu'instaure le décret n° 87-153 du 5 mars 1987, entre les conservateurs de musées de collectivités publiques et les conservateurs de musées gérés par des associations responsables de collections placées sous le contrôle de l'Etat. Ce décret prévoit que ces derniers ne pourront plus exercer leurs fonctions dans les musées des collectivités locales ou territoriales : il réduit, ainsi, la carrière des conservateurs à un seul choix possible entre le secteur public et le secteur associatif. Ne pourrait-on pas craindre, alors, que de très nombreux musées d'associations connaissent de graves difficultés de recrutement ? Aussi, afin que la reconnaissance et la valorisation d'un large domaine du patrimoine ne soient pas remises en cause par ces dispositions statutaires, il demande si les conservateurs ayant été conservateurs salariés - effectivement en poste - pendant un an en musée contrôlé et ceux ayant été auparavant inscrits sur la précédente liste d'aptitude ne pourraient pas postuler à l'emploi auprès des collectivités locales en figurant sur la nouvelle liste.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Le recrutement et la carrière des conservateurs de musées relèvent soit du droit du travail s'il s'agit de musées appartenant à des associations, soit des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique s'il s'agit de musées de l'Etat ou des collectivités territoriales. La loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les recrutements auront lieu à partir d'une liste d'aptitude établie après le concours. Le ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du bicentenaire, conscient du problème soulevé par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'élaboration du décret relatif au statut des conservateurs des musées contrôlés, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilité pour les conservateurs des musées d'association de se porter condidats à des postes de musées contrôlés, ainsi que la possibilité réciproque. Naturellement, la référence à la liste d'aptitude constituera un élément essentiel. Le ministre de l'intérieur est plus particulièrement chargé de l'élaboration du statut.
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