Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/12/1988
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème concernant les certificats d'indemnisation des rapatriés (créanciers de l'Etat), qui ne sont pas pris en compte par le Trésor public en cas de retard dans le règlement des impôts. Conformément à l'article 4 de l'instruction n° 80-30-A1 du 11 février 1980 du ministère du budget, direction de la comptabilité publique : " Dès lors que les débiteurs d'impôts directs de l'Etat, particuliers ou entreprises, auront justifié qu'ils possèdent sur l'Etat une créance certaine et exigible, des délais de paiement devront automatiquement leur être accordés, dans la limite du délai prévu pour que l'Etat s'acquitte de sa dette. " Or, il s'avère que de nombreux rapatriés titulaires de certificats d'indemnisation, débiteurs de l'Etat, ne bénéficient pas de cette instruction. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre très rapidement les mesures nécessaires pour qu'il soit fait application de cette instruction à tous les citoyens sans discrimination.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - Des dispositions ont été prises pour que les particuliers ou les entreprises ne soient plus soumis à des pénalités de retard ou à des poursuites s'ils disposent de créances, de quelque nature que ce soit, non réglées par l'Etat, lorsqu'ils sont, par ailleurs, débiteurs d'impôts directs de l'Etat. L'instruction n° 80-30-A1 du 11 février 1980 a ainsi donné pour directives aux comptables du Trésor d'accorder automatiquement aux intéressés des délais de paiement, dans la limite du délai prévu pour que l'Etat s'acquitte de sa dette. Ces facilités de règlement restent cependant subordonnées à l'existence d'une créance sur l'Etat certaine, exigible, résultant d'un droit à paiement antérieur à l'échéance de la dette fiscale. Par conséquent, seule la détention d'un titre d'indemnisation parvenu à échéance permet de se prévaloir de ces dispositions. Ces précisions devraient être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Toutefois, s'il apparaissait que certains rapatriés, bien que remplissant les conditions, ne bénéficiaient pas de cette mesure, il conviendrait d'en saisir la direction de la comptabilité publique en précisant les noms et les adresses des personnes concernées afin qu'il soit procédé à une enquête sur les faits signalés.
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