Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 01/12/1988
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'absence d'une réglementation européenne concernant l'utilisation d'anabolisants, ce qui est à la source de distorsions de concurrence dont pâtit la production française. Il lui demande quelle action il envisage, au niveau communautaire, pour que des produits interdits en France, tels le clenbutérol, le soient également dans les autres pays membres de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les hormones à effet anabolisant la réglementation est claire : la directive n° 88-146 C.E.E., qui reprend à l'identique les termes de la directive n° 85-649 C.E.E. annulée pour vice de procédure, interdit l'utilisation de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène pour l'engraissement des animaux d'élevage à compter du 1er janvier 1988. Chaque Etat membre a transcrit cette réglementation dans son droit national ; la France a pour cela retiré les autorisations de mise sur le marché des substances dont l'usage était devenu interdit. En complément de ces dispositions, la directive n° 86-469 C.E.E. fixe les modalités de recherche des résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches. Dans ce cadre, chaque Etat membre a remis à laCommission un plan de contrôle soumis pour accord à l'ensemble des pays ; la mise en oeuvre de ces plans harmonisés soumet l'ensemble des éleveurs aux mêmes types de vérifications (sondages et contrôles renforcés, en élevage et à l'abattoir). Par ailleurs, l'emploi frauduleux d'activateurs de croissance de substitution de la famille chimique des bêta-agonistes a été mis en évidence dans plusieurs Etats membres au début de l'année 1988. Les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ont été amenés à prendre des mesures nationales avec rappel de l'interdiction d'emploi de ces molécules chez les animaux d'élevage et mise en place de contrôles adéquats sur les animaux et les carcasses produits en France et importés, avec, le cas échéant, retrait de la consommation et saisie des denrées. Parallèlement, à la demande de la France, un renforcement des actions concernant les bêta-agonistes au sein de la Communauté économique européenne a été décidé au cours de l'été. Ce dossier d'actualité est suivi avec une attention particulière par le m inistre de l'agriculture et de la forêt et la position française reste ferme sur ce sujet, à Bruxelles comme dans le cadre des contacts bilatéraux avec certain de nos partenaires européens. Les partenaires professionnels concernés sont tenus étroitement informés des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures et savent que, parallèlement aux actions qu'ils mènent eux-mêmes, toutes les dispositions sont prises par les pouvoirs publics pour préserver la qualité des produits et l'équilibre des marchés d'élevage.
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