Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/12/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'application du nouveau dispositif de rémunération des personnels enseignants et culturels français en service à l'étranger au titre d'un recrutement local. Ce nouveau mode de rémunération est applicable à compter de la rentrée scolaire de 1988 en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Mexique. Selon des assurances données par la direction du français, le complément de rémunération devait être servi aux intéressés au plus tard en octobre 1988. Cet engagement n'est nullement tenu. Selon certaines informations, le versement de ce complément n'interviendrait au plus tôt qu'en janvier 1989, en raison, dit-on, de problèmes juridiques. En outre, dans certains endroits, et notamment à Valence, le nouveau mécanisme de rémunération semblerait inciter l'établissement à rétribuer ces agents sur une base inférieure à celle jusqu'alors retenue, sous prétexte que le budget du ministère compenserait la différence. Si de telles dispositions devaient être suivies, elles aboutiraient à dénaturer le système envisagé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du département à ce sujet et de lui faire connaître les véritables motifs afférents à de tels retards dans le versement des compléments de rémunération, les informations les plus diverses circulant à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1989
Réponse. - La trésorerie générale pour l'étranger exige, pour mettre en paiement une allocation, d'être en possession de l'ensemble du dossier le 23 du mois précédant le virement sur un compte. Pour que les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire aient pu percevoir celle-ci dès la fin octobre, il aurait donc fallu que l'ensemble des dossiers complets lui eussent été transmis dès le 23 septembre. Cela était évidemment impossible compte tenu de la complexité des opérations préalables de saisie informatique et de contrôle mais aussi par suite de l'arrivée souvent fort tardive de dossiers trop souvent incomplets. Le service des moyens et méthodes a adressé à Nantes au cours du mois d'octobre 422 dossiers ce qui a permis la mise en paiement de 388 allocations forfaitaires, la T.G.E. n'ayant pu admettre certains dossiers par suite de l'absence de pièces comptables, en particulier de relevés d'identité bancaire. Ultérieurement, 127 nouveaux dossiers ont été transmis,mais à la date du 25 décembre 1988 certains dossiers ou éléments nécessaires à leur constitution n'étaient toujours pas parvenus au département. Les allocataires ayant négligé la transmission de ces pièces ne pourront donc prétendre au versement de leur allocation au plus tôt qu'à la fin du mois de février 1989. Le traitement de base versé à l'ensemble des personnels recrutés localement par les établissements dotés en Espagne de l'autonomie financière, et notamment par le lycée de Valence, n'a pas subi de diminution. Les indemnités de qualification (attribuées aux enseignants des grades les plus élevés, défavorisés par le système de rémunération espagnol qui privilégie la notion d'horaire accompli) et de charges sociales ne sont toutefois plus attribuées aux détachés administratifs bénéficiaires de l'allocation forfaitaire. En effet, celle-ci rétablit l'avantage de grade et intègre les cotisations sociales puisqu'elle est fondée sur le traitement indiciaire français. Son montant excède de beaucoup celui des indemnités normalement supprimées et permet aux détachés recrutés localement de bénéficier d'un niveau de vie identique à celui qui serait le leur en France.
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