Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que l'application en Lozère de la réglementation sur les quotas laitiers, malgré l'attribution de 7 500 tonnes de références supplémentaires au printemps dernier, constitue un obstacle à l'installation de jeunes agriculteurs désireux de se consacrer à la production laitière en ayant pour objectif la transformation en produits de qualité très demandés à l'exportation. Il lui demande s'il envisage d'agir auprès des instances européennes compétentes pour obtenir le déblocage de références supplémentaires suffisantes pour mettre fin à une situation aussi désastreuse dans un département en voie de désertification où le maintien d'une activité agricole s'avère dès lors d'intérêt vital.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/02/1989
Réponse. - Le régime des quotas laitiers a introduit des contraintes sévères qui s'imposent à toutes les régions, quels que soient l'importance de leur production et leur niveau de spécialisation. Les mesures techniques particulières prises par les pouvoirs publics en faveur de la zone de montagne, depuis l'instauration du régime des quotas, doivent être rappelées : 1° les quantités de référence distribuées en 1984-1985 ont été réduites de 2,8 p. 100 en France, mais 1,8 p. 100 seulement en montagne ; 2° la montagne a été exonérée de l'obligation de remonter à la réserve nationale 10 p. 100 des quantités libérées par le plan de restructuration 1984-1985 ; 3° les quantités de référence ont à nouveau été réduites de 1 p. 100 en 1985-1986 en France, sauf en montagne ; 4° la montagne a été à nouveau exonérée de l'obligation de remonter à la réserve nationale 20 p. 100 des quantités libérées par les programmes de restructuration 1985-1986 et 1986-1987 ; 5° dans le cadre du programme communautaire de rachat-gel de 2 p. 100 des références 1986-1987, les quantités libérées n'ont atteint que 1 p. 100 des références, en zone de montagne. Alors que, dans toutes les autres régions, les quantités libérées par le programme national ont été gelées de façon à atteindre l'objectif de 2 p. 100, la montagne n'a subi aucun prélèvement supplémentaire pour atteindre l'objectif de 2 p. 100. Les mesures décrites aux points 4 et 5 ci-dessus correspondent à un avantage pour la montagne de 15 500 tonnes. 6° La montagne a reçu plus de la moitié des 137 000 tonnes transférées du quota " ventes directes " vers le quota " laiteries " au cours de la campagne 1986-1987. Ainsi, d'une part, les laiteries de la zone de montagne ont bénéficié d'une allocation définitive de 55 000 tonnes, correspondant à 2 p. 100 de la référence 1986-1987 de cette zone, d'autre part, 14 000 tonnes sur les 55 000 tonnes prévues à cet effet au plan national ont été attribuées aux prioritaires dont la référence est inférieure à 200 000 litres. Au total, les droits à produire supplémentaires octroyés à la zone de montagne au cours de la campagne 1986-1987 se sont élevés à 84 500 tonnes ; 7° le nouveau programme de restructuration laitière 1987-1988 et 1988-1989 reconduit pour la montagne l'absence de remontée de 20 p. 100 des quantités libérées à la réserve nationale ; 8° au cours de la campagne 1987-1988, les 100 000 tonnes transférées du quota " ventes directes " vers le quota " laiteries " ont exclusivement bénéficié à la zone de montagne. Les quantités de référence des laiteries ont été augmentées de 3 p. 100 pour la partie de leur collecte réalisée en zone de montagne. Ainsi, alors que l'ensemble du territoire subissait, sous l'effet du régime de maîtrise de la production laitière, une baisse de référence de 11,24 p. 100 par rapport aux livraisons de l'année civile 1983, la zone de montagne accroissait sa part, qui est passée de 9,97 p. 100 en 1983 à 11,48 p. 100 en 1988-1989, soit une augmentation de ses livraisons de + 3,48 p. 100. En outre, il convient de rappeler l'attribution à titre exceptionnel de 7 500 tonnes supplémentaires sur le dernier transfert de 100 000 tonnes qui s'ajoute aux 1 600 tonnes correspondant à 3 p. 100 de la référence départementale ; cette attribution particulière, décidée en février 1988, n'a pas manqué de soulever de nombreuses critiques dans les autres départements car la rérérence laitière de la Lozère a augmenté de 15 p. 100, quand le reste de la zone de montagne n'a bénéficié que de 3 p. 100 supplémentaires. La Lozère a fait l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics. L'attribution de ces références supplémentaires, dont le montant excède le dépassement constaté au niveau départemental, a permis de traiter de manière exceptionnellement favorable les producteurs lozériens en dépassement au cours de la campagne 1987-1988. A plus long terme, elles contribueront à l'installation de jeunes agriculteurs en nombre suffisant pour assurer le maintien d'une activité agricole dans une zone fragile. ; d'une attention toute particulière des pouvoirs publics. L'attribution de ces références supplémentaires, dont le montant excède le dépassement constaté au niveau départemental, a permis de traiter de manière exceptionnellement favorable les producteurs lozériens en dépassement au cours de la campagne 1987-1988. A plus long terme, elles contribueront à l'installation de jeunes agriculteurs en nombre suffisant pour assurer le maintien d'une activité agricole dans une zone fragile.
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